Pour rappel, lorsqu’une succession est taxable en France et que le défunt est décédé sur le territoire français, la déclaration de succession doit être déposée auprès des services de l’enregistrement dans les six mois du décès, quand bien même le défunt avait sa résidence habituelle à l’étranger. En revanche, si le défunt est décédé hors de France, le délai de dépôt est d’un an, même s’il était résident français. Pour être recevable, le dépôt de la déclaration doit en principe être accompagné du paiement de l’intégralité des droits de succession.
Aux difficultés habituelles se sont ajoutées à compter de mars 2020 des obstacles majeurs liés au confinement:
– les études notariales ont dû fermer leurs portes et la mise en place du télétravail a été plus ou moins rapide selon les cas;
– les professionnels du droit ont toutes les peines à réunir les informations nécessaires pour inventorier les actifs et passifs de la succession et pour les évaluer.
Les héritiers/légataires ont donc perdu un temps précieux pour se conformer aux délais de dépôt.
Pour autant, les ordonnances relatives à l’état d’urgence sanitaire n’ont pas prévu de report de délai. Plus que jamais, la mesure conservatoire visant à payer dans le délai de dépôt un acompte de droits de succession devra être mise en œuvre.
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