Pendant le démembrement, qui consiste à séparer la jouissance (l’usufruit) et la nue-propriété d’un bien, l’usufruitier dispose du droit de jouir du terrain et peut donc édifier des constructions sans avoir à obtenir le consentement du nu-propriétaire, à condition que ces constructions ne portent pas atteinte à la substance du bien grevé d’usufruit, ni ne sont de nature à lui faire subir une moins-value.
A la fin du démembrement le nu-propriétaire dispose des constructions via le mécanisme dit de « l’accession ». Du point de vue fiscal, les constructions réalisées par l’usufruitier ne constituent pas une donation. Cependant, l’administration fiscale peut, au terme de l’usufruit, qualifier les constructions de donation indirecte au profit du nu-propriétaire si elle démontre, par exemple, l’intention de l’usufruitier de gratifier le nu-propriétaire.
