Alors que les prix des actes notariés devaient diminuer de 1,9 %, en moyenne, à partir du 1er mai 2020, l’entrée en vigueur de cette baisse tarifaire vient d’être reportée au 1er janvier 2021, pour cause de Covid-19.
Dès 2021, la rédaction d’un Pacs (Pacte civil de solidarité) par un notaire donnera lieu à la perception d’un émolument fixe de 102 euros TTC, contre 230 euros TTC actuellement. En ajoutant la taxe de 125 euros perçue par l’État au titre de frais d’enregistrement, le total réclamé par un notaire aux partenaires atteindra 227 € au minimum, contre actuellement 355 euros (125 euros de taxe et 230 euros de frais de rédaction). Au total, le gain pour les pacsés sera de 128 euros.
Quant à la mainlevée, formalité qui permet de libérer un bien d’une hypothèque, les émoluments seront forfaitisés à 78 € (pour tout capital inférieur à 77 090 €) et à 150 € (au-dessus de 77 090 €) à partir du 1er janvier 2021. Jusqu’à cette date, le montant dû est fixé proportionnellement au prix du bien hypothéqué.
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