L’article 1 consacre la neutralité fiscale des aides versées par le fonds à travers: les aides versées par le fonds de solidarité sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
L’article 3 créé un nouvel article dans le CGI (14 bis) prévoyant une neutralité fiscale des abandons de loyers tant pour le bailleur que pour le preneur.
Article 4: Exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales des rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire
Article 11: Exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales de la prime exceptionnelle spécifiquement versée aux agents des administrations publiques mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire afin de tenir compte de leur surcroît de travail significatif durant cette période
Article 14: Encouragement du mécénat privé « Dispositif Coluche »: plafond porté à 1000 €.
