Arrêt de la CAA de VERSAILLES du 28 avril 2020, n°17VE01559.
Une société a souscrit un prêt auprès du même prêteur, parent des associés, fixé à 8 % en 2008, est passé à 20 % en 2009 et 2010. Si les requérants se prévalent des risques financiers encourus par l’emprunteur du fait de l’insolvabilité de la SCI GLI et de l’absence de garanties qu’elle pouvait offrir, il n’existait pas en l’espèce de risques susceptibles de justifier le taux pratiqué dès lors que les emprunts étaient souscrits pour une période inférieure à deux ans au cours de laquelle, comme le relève l’administration, l’emprunteur a pu encaisser d’importantes recettes provenant de la vente en l’état futur d’achèvement de ses programmes immobiliers. Par suite, la seule absence de cautionnement par un organisme financier dont les intéressés se prévalent n’est pas de nature à infirmer les constatations de l’administration. Par suite, en l’absence de toute contrepartie, l’administration doit être regardée comme démontrant que la SCI GLI s’est appauvrie à des fins étrangères à son intérêt.
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 28/04/2020, 17VE01559
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000041841141
