«Un immeuble en cours de déconstruction constitue un élément du patrimoine de son propriétaire et doit en conséquence être intégré au patrimoine déclaré. Pour savoir quelle valeur vénale mentionner, le contribuable doit se rapporter à l’état d’avancement du chantier au 1er janvier de l’année de l’imposition. Ainsi encas d’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement(sur plan), l’acquéreur est tenu de déclarer la valeur des droits transmis «à la signature» et donc détenus au 1erjanvier, auxquels s’ajoutent les éventuels appels de fonds intervenus avant la nouvelle année. Ceux-ci correspondant généralement à l’avancement du chantier.
