En conclusion, dans le cas de la pandémie du COVID 19, le contribuable devra en matière fiscale pouvoir justifier du lien entre l’épidémie et le non-respect de son obligation légale issue du CGI en utilisant les critères que nous avons identifiés.
L’enjeu est de déterminer pour chaque cas, si le contribuable est dans le champ de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, si il doit envisager une solution particulière ou si la force majeure peut lui permettre de s’exonérer de son obligation.
http://www.fiscalonline.com/Le-droit-fiscal-connait-la-force-majeure-quelques-indications.html
