Le Conseil supérieur du notariat annonce avoir initié au début de l’année une action en justice à l’encontre de la Fédération nationale de l’Immobilier (FNAIM) après la découverte du dépôt et de l’exploitation par cette fédération de plusieurs demandes de marques générant, auprès du public, une confusion avec les sceaux et panonceaux des notaires.
Alerté fin 2019 par la ressemblance entre ce « nouveau symbole de reconnaissance des professionnels de l’immobilier » se référant expressément aux « insignes des notaires et des huissiers », et le panonceau des notaires , le CSN a demandé à la FNAIM de mettre un terme à ces agissements, en vain.
