Baux commerciaux: les parties peuvent se placer volontairement sous son régime

Dans cet arrêt, la Cour de cassation souligne: « En statuant ainsi, alors que le bail stipulait que les parties déclaraient « leur intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L. 145-1 du code de commerce et des textes subséquents, et ce même si toutes les conditions d’application de ce statut ne sont pas remplies ou ne le sont que pour partie, en sorte qu’il y aura éventuellement extension conventionnelle du champ d’application de ce statut », la cour d’appel, qui a dénaturé cette convention claire et précise, dont il résulte que le bailleur avait renoncé à se prévaloir de la condition d’immatriculation, a violé le principe susvisé. »
Arrêt n°347 du 28 mai 2020 (19-15.001) – Cour de Cassation – Troisième chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/347_28_44909.html

justice-2071539_960_720

Laisser un commentaire