Fiscalité internationale: le conseil d’État semble exiger la double imposition pour appliquer la convention

En effet, le conseil d’État indique: « Il résulte des stipulations de l’article 4 de cette convention que, pour son application, la qualité de résident d’un État contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source. L’étendue de l’obligation fiscale à laquelle le contribuable est tenu dans cet État est, par elle-même, sans incidence sur la qualification de résident, ces stipulations n’excluant pas, dans leur rédaction applicable, que puissent être regardées comme résidents des personnes dont les seuls revenus pris en compte pour leur assujettissement à l’impôt dans cet État sont, en application des règles d’assiette applicables, les revenus qui y trouvent leur source. »
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 09/06/2020, 434972

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041982572&fastReqId=1371513662&fastPos=1

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