Les mesures fiscales du 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020

Le Gouvernement propose d’autoriser les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur stock de créances de report en arrière de leurs déficits ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020 du fait des pertes liées à cette crise sanitaire.
Dégrèvement exceptionnel de la CFE au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire.
Déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l’épidémie de covid-19.
Exonération facultative des taxes de séjour en 2020.

http://www.fiscalonline.com/Les-mesures-fiscales-du-3eme-projet-de-loi-de-finances-rectificative-pour-2020.html

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