Charges du mariage: la présomption de contribution n’interdit pas d’agir en paiement pour l’avenir

La Cour de cassation casse la décision en rappelant que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d’ordre public de contribuer aux charges du mariage. Dès lors, la clause de présomption de contribution au jour le jour ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de l’un d’eux d’agir en justice pour contraindre l’autre à remplir, pour l’avenir, son obligation.

https://www.efl.fr/actualites/patrimoine/couples/details.html?ref=f507d2bda-945c-4b03-a31c-b230459a069c

justice-2060093_960_720

Laisser un commentaire