Conséquences internationales des divorces par acte d’avocat

En matière de reconnaissance et d’exécution du divorce par consentement mutuel sans intervention judiciaire, il faut distinguer la situation des États membres de l’Union Européenne des États tiers. Ce nouveau type de divorce n’est pas incompatible avec les règlements européens applicables en matière familiale. Certains dispositifs européens ne trouvent effectivement pas à s’appliquer mais d’autres, à l’instar de l’article 46 du règlement Bruxelles II bis, permettent d’envisager la circulation d’« accords entre parties exécutoires », dans les mêmes conditions qu’une décision de justice.
Dans les relations avec les États tiers à l’Union Européenne, de nombreux États reconnaissent ce type de divorce mais ce n’est pas le cas de tous. Les avocats signataires du divorce par consentement mutuel savent renseigner au mieux leurs clients au regard de leur situation personnelle. Depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau divorce, les possibilités de le voir reconnu à l’étranger ont largement progressé sous l’action des autorités françaises (ex: reconnaissance au Maroc). Cette action se poursuivra dans les années à venir dans les négociations internationales.
Question écrite n° 13688. Réponse publiée dans le JO Sénat du 18/06/2020

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200113688

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