La Haute juridiction dans un arrêt de cassation indique: « pour dire la banque déchue de son droit aux intérêts conventionnels, l’arrêt retient que l’immatriculation de l’emprunteur au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur en meublé professionnel est postérieure à l’offre du prêt litigieux et que les dispositions du code de la consommation sont applicables, dès lors que ce crédit n’était pas, lors de sa conclusion, destiné à financer une activité professionnelle.
En se déterminant ainsi, sans rechercher si la souscription de plusieurs prêts en vue de l’acquisition de logements destinés à la location meublée, n’était pas exclusive de la qualité de consommateur de l’emprunteur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
Il s’en suit que le délai de rétractation de 10 jours ne lui était pas applicable…
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mai 2020, 19-10.403
