L’administration qui entend proposer une rectification doit donner plusieurs termes de comparaison

La Haute Juridiction indique dans un arrêt de cassation:
Pour dire la procédure régulière et rejeter les demandes de M. et Mme E., l’arrêt retient que la réponse de l’administration fiscale aux observations des contribuables du 23 février 2012, selon laquelle elle n’était pas tenue de donner plusieurs termes de comparaison pour l’évaluation des immeubles, dès lors que la proposition préalable a pour but de démontrer que le patrimoine d’un contribuable dépasse le seuil d’imposition à l’ISF, est conforme au niveau d’exigence de motivation de la proposition de rectification visant à démontrer que les contribuables sont défaillants à leur obligation déclarative en matière d’ISF, telle qu’exigée par l’article L. 57 du livre des procédures fiscales.
En statuant ainsi, alors que la réponse de l’administration aux observations par lesquelles le contribuable critique les termes de comparaison utilisés pour l’évaluation des biens taxables doit comporter les raisons qui justifient leur rejet, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Arrêt n°259 du 24 juin 2020 Chambre commerciale

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2020_9593/06_juin_9778/259_24_45048.html

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