Pendant le confinement, l’administration a su faire preuve de compréhension en suspendant par exemple les plans de règlement de certains contribuables en difficultés financières ou en effectuant des remises de pénalités. Une situation exceptionnelle qui met inévitablement Bercy sous pression, alors que l’état des finances publiques s’est brutalement dégradé ces dernières semaines, comme en atteste le rapport présenté très récemment par la Cour des comptes.
« La reprise des contrôles sur pièce s’est vraiment faite durant la semaine du 22 juin, poursuit l’avocate fiscaliste. À partir de cette date, des réponses propres à chacun de nos dossiers nous sont de nouveau parvenues. » En parallèle, le lancement de nouvelles procédures et le déplacement in situ de vérificateurs attendront septembre. Conséquence de l’ordonnance gouvernementale du 25 mars dernier qui est venue « juridiquement neutraliser » la période comprise entre le 12 mars et le 23 août 2020.
Ainsi, il en résulte que le délai de reprise de l’administration fiscale – qui s’étale sur 3 ans en période normale – sera rallongé pour les procédures dont la prescription fiscale devait prendre effet au 31 décembre 2020. C’est-à-dire pour les contrôles qui portent sur les années 2017, 2018 et 2019. Le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) souligne par exemple « qu’une proposition de rectification adressée au contribuable le 15 décembre 2017 […] expirait normalement le 31 décembre 2020, expirera le 14 juin 2021 (2017 + 3 ans + 165 jours) compte tenu de la suspension liée à l’état d’urgence sanitaire”.
