L’encadrement des loyers à Paris est en vigueur depuis le 1er juillet 2019. Les nouveaux loyers de référence fixés annuellement par arrêté préfectoral sont applicables depuis le 1er juillet 2020.
La carte interactive se trouve sur le lien suivant: https://capgeo.sig.paris.fr/Apps/Encadrement_loyers/
Pour une nouvelle location, le loyer de référence et le loyer de référence majoré doivent obligatoirement apparaitre dans le bail. Si tel n’est pas le cas, le locataire peut, dans un délai d’un mois à compter de la prise d’effet du bail, mettre en demeure le bailleur d’ajouter ces informations au contrat de location. Sans réponse sous un délai d’un mois ou en cas de refus, le locataire peut saisir le juge d’instance pour demander l’inscription de ces informations dans le bail et le cas échéant, la diminution du loyer résultant de l’application de l’encadrement.
Pour le renouvellement du bail, le propriétaire doit informer le locataire de la réévaluation au moins 6 mois avant la fin du bail.
