Assistance administrative à la France: qualité de partie retirée à UBS

Dans son dernier arrêt concernant la demande d’assistance administrative du 11 mai 2016 de la France, le Tribunal administratif fédéral (TAF) examine dans quelle mesure la banque UBS Switzerland AG (ci-après UBS) dispose de la qualité de partie dans les procédures non encore closes.
UBS craint que les autorités fiscales françaises produisent les données obtenues par le biais de l’assistance administrative comme moyens de preuve dans la procédure pénale menée contre la banque en France. Le TF a déjà examiné en détail la garantie donnée en juillet 2017 par la France et l’a considérée comme suffisante. Le jugement français ne saurait donc constituer une modification de l’état de fait susceptible de justifier une autre conclusion dans la cause. Compte tenu de l’issue prédéterminée de la procédure, il n’existe (plus) aucun intérêt digne de protection à y participer.

En conséquence, la décision de l’AFC du 12 février 2020 de retirer la qualité de partie à UBS pour les procédures non encore closes est justifiée. Le TAF rejette ainsi le recours de la banque.

https://www.bvger.ch/bvger/fr/home/medias/medienmitteilungen-2020/amtshilfeanfrankreich.html

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