Donation: défiscalisation exceptionnelle pour aider son enfant à construire sa résidence principale ou pour son entreprise

Sauf surprise, les parlementaires vont adopter, ce jeudi 23 juillet, le Projet de loi de finances rectificative. Parmi les mesures, les ménages pourront faire une donation de 100.000 euros, sans fiscalité, à un descendant pour la construction de sa résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique.

Également, un donateur pourra transmettre 100.000 euros à un descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) – et non plus à un tiers comme prévu à l’origine – pour que ce dernier procède à une « souscription au capital initial ou aux augmentations de capital […] » de sa propre entreprise. De surcroît, l’entreprise qui reçoit un tel apport ne devra pas avoir plus de 5 ans d’existence et condition supplémentaire, à compter de la date de souscription, le donataire devra s’engager à y exercer son activité durant trois ans.

Ainsi, il sera possible de faire une donation de 100.000 euros sans impôt à un descendant, si ce dernier emploie la somme reçue – « au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant le transfert », précise le texte – à la conduite d’opérations de rénovation énergétique dans sa résidence principale. Cette disposition ne figurait pas dans la version du texte adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.

https://www.capital.fr/votre-argent/donation-defiscalisation-exceptionnelle-pour-aider-son-enfant-a-construire-sa-residence-principale-1376095

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