Un décret renforce le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises

Les investissements étrangers doivent faire l’objet d’une autorisation lorsqu’ils interviennent dans des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d’autorité publique, d’ordre public, de sécurité publique ou de défense nationale. Le décret permet d’abaisser de 25 % à 10 % le seuil d’acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé. Il s’applique à compter du 6 août.
Décret n° 2020-892 du 22 juillet 2020

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=941DA8DF54C6C65B59D5DD270B20AD7F.tplgfr27s_2?cidTexte=JORFTEXT000042138111&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000042137968

Investissements étrangers

Laisser un commentaire