Immobilier: imbroglio sur la date d’entrée en vigueur des nouveaux diagnostics géotechniques obligatoires

L’étude des sols dans certaines zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel devait devenir obligatoire au 1er janvier 2020, pour les contrats de vente de terrains constructibles et les contrats de construction. Mais les textes réglementaires ont été publiés avec tellement de retard qu’on se sait pas à partir de quand la mesure est effective…

Dans les zones les plus exposées à de tels risques, le texte impose en effet la réalisation d’études géotechniques avant la vente d’un terrain à bâtir ou la conclusion d’un contrat de construction. Le législateur identifie quatre catégories de zones, selon leur degré d’exposition au risque de mouvements de terrain. La mesure s’impose alors aux zones d’exposition forte et aux zones d’exposition moyenne.

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