Assurance perte d’exploitation: à Tarascon, le tribunal de commerce découvre une faille dans le contrat et condamne Axa à indemniser un restaurateur

Dans le contrat du restaurateur des Alpilles, une clause écartait la couverture promise dans le cas où la décision de fermeture concernerait « au moins un autre établissement (…) sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré ». À Toulouse et à Bourg-en-Bresse, les tribunaux de commerce ont déboutés les restaurateurs, mais celui Tarascon a découvert une faille dans le contrat et condamné l’assureur à indemniser le restaurateur installé dans les Alpilles, près d’Aix-en-Provence, à hauteur de 114.105 euros pour ses pertes d’exploitation entre mars et mai.

Le contrat du restaurateur prévoyait bien l’indemnisation des pertes d’exploitation due à une fermeture « prise par une autorité administrative compétente », fermeture qui serait notamment « la conséquence d’une épidémie ». Mais une clause écartait la couverture promise dans le cas où la décision de fermeture concernerait « au moins un autre établissement (…) sur le même territoire départemental que celui de l’établissement assuré ». C’est donc cette clause qui a été écartée par le tribunal de commerce de Tarascon, celui-ci estimant qu’elle « aurait nécessairement pour effet de vider de sa substance la garantie due par Axa » dans les cas d’épidémie.

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