SCI: deux ventes à bref délai peuvent caractériser une activité de marchand de biens

Pour être considérés comme professionnels, trois conditions doivent être simultanément remplies:
– les opérations doivent être habituelles et les achats ou les souscriptions doivent avoir été effectués avec l’intention de revendre;
– elles doivent consister en achats (ou souscriptions) suivis de ventes;
– et porter sur les biens limitativement énumérés à cet article : immeubles, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières.

Pour la Cour: « en procédant à l’acquisition auprès d’un même vendeur de six parcelles dont l’une a été revendue immédiatement et dont les cinq autres ont été cédées dans un délai d’un peu plus d’un an, à un autre acquéreur, après réalisation de travaux de viabilisation et de terrassement des terrains, la SCI II s’est livrée, sur une brève période, à des opérations d’achat et de revente d’immeubles qui, quand bien il n’y a eu qu’un vendeur et deux acquéreurs, suffisent à conférer à ces activités un caractère habituel. »

« Il résulte également de l’instruction que la plus-value importante réalisée par la SCI Impact Immobilier à l’occasion de la cession du premier terrain détaché de l’ensemble immobilier, revendu immédiatement au prix de 93,21 euros le m² alors qu’il venait d’être acquis au prix de 19,21 euros le m², a été employée au financement de l’acquisition de l’ensemble immobilier ».
Arrêt de la CAA de LYON, 2ème chambre, 6 août 2020, 18LY04000,

http://www.fiscalonline.com/SCI-deux-ventes-a-bref-delai-peuvent-caracteriser-une-activite-de-marchand-de.html

 

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