Contrat d’assurance: pas d’exclusion en cas d’interprétation

Dès lors qu’une clause d’exclusion doit être interprétée, celle-ci ne peut être opposée à l’assuré. Telle est la solution qu’est venue rappeler la Cour de cassation dans sa décision du 16 juillet 2020 (19-15.676).

https://www.argusdelassurance.com/juriscope/reglementation/contrat-d-assurance-pas-d-exclusion-en-cas-d-interpretation.169259

 

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