Dutreil et apport des titres donnés par les attributaires à des holdings distinctes

La circonstance que les apporteurs apportent chacun à une holding distincte ne fait pas en elle-même a priori obstacle à l’application de cette dérogation sous réserve que chacun des apporteurs et chacune des sociétés bénéficiaires des apports, pris isolément, respectent l’ensemble des conditions précitées. Par ailleurs, dans le cadre d’une donation-partage de titres réalisée avec stipulation d’une soulte, la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 §340 précise que la liquidation des droits de mutation à titre gratuit est effectuée en fonction des droits théoriques de chaque donataire dans la masse transmise et à partager. Cela étant, l’engagement individuel de conservation des titres doit être souscrit par le bénéficiaire effectif des titres. Enfin, dans la mesure où la demande vise une situation spécifique, l’administration ne pourra se prononcer avec précision sur la situation de fait concernée qu’en présence d’une demande de rescrit comportant l’ensemble des circonstances de l’espèce.

http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180806410.html

 

dutreil

Laisser un commentaire