Problèmes juridiques du squat

Pour comprendre le problème, il faut revenir à la lecture de la loi. La violation de domicile – ce qui est reproché aux squatteurs – est la plupart du temps considérée comme un délit instantané. En clair: à partir de l’instant T, les forces de l’ordre disposent d’un délai de 48h pour intervenir et réprimer l’infraction. Un propriétaire a 48h pour déposer une plainte. Il doit ensuite prouver qu’il est le propriétaire de son logement. Passé ce délai il devra faire constater l’occupation illégale par un huissier de justice. Et enfin, envoyer saisir le tribunal d’une demande d’expulsion, puis le préfet d’une demande de concours de la force publique. Si le préfet répond favorablement (il a deux mois pour le faire), les occupants sont expulsé par les forces de l’ordre ainsi que leurs meubles.

« Les occupants peuvent tout à fait déclarer qu’ils ont trouvé la clé sous le paillasson », s’indigne Maître Maudet. En résumé: pas de preuves d’effraction, pas d’action possible par les forces de l’ordre… Surtout, aux yeux d’une majorité de magistrats, la « violation de domicile » est un délit ponctuel. Rester dans les lieux après, en revanche, n’est pas répréhensible à leurs yeux. « La loi a été mal écrite, et son interprétation pose problème », soupire Maître Maudet.

https://www.capital.fr/immobilier/immobilier-cette-reforme-qui-mettrait-fin-au-scandale-du-squat-1379917

 

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