Baux soumis à TVA sur option: le Conseil d’État entérine l’option local par local

Interprétées conformément à celles de l’article 137 de la directive du 28 novembre 2006 qu’elles transposent, il résulte ainsi des dispositions, citées au point 1 ci-dessus, du 2° de l’article 260 du code général des impôts et de l’article 193 de l’annexe II à ce code, qu’elles permettent à un contribuable d’opter pour la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée de la location de certains seulement des locaux qu’il exploite dans un même bâtiment. Si elles lui permettent également d’opter pour l’imposition de l’ensemble des locations qu’il réalise dans ce bâtiment, et si dans ce cas, seules celles de ces locations qui portent sur des locaux n’ouvrant pas droit à option restent, le cas échéant, exonérées de taxe sur la valeur ajoutée, elles ne lui en font pas obligation.

L’option exercée en vue de la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée de la location de certains seulement des locaux d’un même bâtiment n’a pas pour effet de soumettre à cette taxe la location des autres locaux.
Conseil d’État 439143, lecture du 9 septembre 2020

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-09-09/439143

 

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