Assurance vie: peut-on changer de contrat ou de compagnie?

Depuis 2005, l’amendement « Fourgous » permettait de transformer un contrat d’assurance vie monosupport en un contrat multisupport tout en conservant l’antériorité fiscale, à condition que 20% de l’épargne minimum soit investie en unités de compte. Cette possibilité avait été étendue en 2014 aux contrats comportant un fonds euro-croissance.

Votée en 2019, la loi Pacte autorise désormais le titulaire d’un contrat d’assurance vie (y compris multisupport) à le transférer vers un nouveau contrat, partiellement ou totalement, tout en conservant l’antériorité fiscale. L’opération ne sera toutefois possible qu’en restant chez le même assureur.
La loi Pacte prévoit également la possibilité de transférer, sous certaines conditions, un contrat d’assurance vie vers le nouveau plan d’épargne retraite (PER). Le transfert n’est possible que pour les contrats d’assurance vie de plus de huit ans et à condition d’être à plus de cinq ans de la retraite.

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