Assurance vie: le nantissement passe devant le privilège du Trésor

La Cour de Cassation rappelle: « que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés. »

Arrêt n°851 du 17 septembre 2020 (19-10.420) – Cour de cassation – Deuxième chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/851_17_45388.html

 

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