Lors d’un divorce, dissimuler une partie de sa fortune au juge n’est pas punissable

Selon la Cour de cassation, cacher lors d’un divorce une partie de ses biens, pour obtenir une réduction des sommes à verser à l’autre, n’est pas punissable. Ce délit, selon la Cour de cassation, n’existe que s’il s’agit d’échapper à une condamnation et non lorsqu’il s’agit de minimiser une condamnation à venir. Espérant limiter le montant d’une éventuelle prestation compensatoire, il avait caché un compte bancaire créditeur de 50.000 euros et avait minimisé la valeur d’un bateau en l’évaluant 75.000 euros au lieu de 90.000 euros.

Il ne s’agit que d’un silence destiné à « tromper la religion du juge sur ses ressources » mais le silence seul n’est pas punissable. Cette attitude ne serait punissable, selon la loi, comme « escroquerie au jugement », que si les mensonges sont accompagnés de manœuvres particulières, comme la présentation au juge d’un faux document.

Cass. Crim, 9.9.2020, T 19-84.295

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