Epoux qui se retourne contre le père biologique de son enfant pour obtenir le remboursement des frais d’entretien

La Haute Juridiction rappelle que seule une action fondée sur l’enrichissement injustifié pouvait être engagée contre le père ayant profité du paiement, aux conditions prévues par la loi. Ainsi l’homme marié peut réclamer au père de l’enfant de sa femme les sommes qu’il a dépensé pour l’entretien de l’enfant né d’un adultère mais non à sa femme.

Arrêt n° 520 du 16 septembre 2020 (18-25.429) – Cour de cassation – Première chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/septembre_9871/520_16_45450.html

père biologique

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