La Haute juridiction rappelle clairement que l’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date de son diagnostic.
Arrêt n°522 du 16 septembre 2020 (19-15.818) – Cour de cassation – Première chambre civile
