L’ordonnance 2020-1144 du 16 septembre 2020 est venue notamment procéder à une refonte du livre V du code de la construction et de l’habitation (CCH), désormais dédié à la « lutte contre l’habitat indigne » (CCH art. L 511-1 et s.). Comme le souligne son rapport de présentation, l’ordonnance comporte aussi un article 3 qui « définit les différentes situations relevant de l’insalubrité ».
Il précise que tout « local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d’installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre ».
Un autre texte réécrit par l’ordonnance, l’article L 1331-23 du CSP, précise par ailleurs que ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres, dont la définition sera précisée conformément à l’article L 1331-22 du CSP (nouvelle version), que «constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d’ouverture sur l’extérieur ou dépourvues d’éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l’habitation, ni des locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation».
https://www.efl.fr/actualites/immobilier/details.html?ref=f4cd7071b-cf2d-4134-89b7-d1696c7e92f1
