Un résident français associe unique d’une SPRL belge imposée à l’IS en Belgique peut devenir directement et personnellement imposable en France

Les sociétés privées à responsabilité limitée (SPRL) sont tout d’abord assimilé à une SARL française. La Cour relève qu’il est constant qu’elle n’a ni spontanément, ni même, à l’occasion des opérations de vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet, exercé une option à l’IS en France. Il ne résulte pas davantage de l’instruction que l’administration aurait refusé à la société EB Consulting cette possibilité d’option.

Il résulte de l’instruction que la société EB Consulting réalisait des prestations au profit d’un seul client établi en France, la société Astradec, à l’exception d’une unique prestation réalisée au profit de la société Dre à l’occasion d’une opération commerciale impliquant la société Astradec.

De plus, ainsi que les premiers juges l’ont relevé, les prestations de service effectuées par la société EB Consulting doivent être regardées comme ayant été réalisées dans une installation fixe en France au sens de la convention franco-belge.

Il résulte de ce qui précède que l’administration était fondée à imposer entre les mains de M. A. les bénéfices que la société EB Consulting a retirés de cette activité.

CAA de DOUAI, 4ème chambre, 17/09/2020, 19DA01573

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042364279?tab_selection=cetat&searchField=ALL&query=&searchProximity=&searchType=ALL&isAdvancedResult=&isAdvancedResult=&dateDecision=17%2F09%2F2020+%3E+17%2F09%2F2020&dateVersement=&juridiction=COURS_APPEL&sortValue=DATE_DESC&pageSize=10&page=2&tab_selection=cetat#cetat

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