Un cautionnement sans avantage pour la société civile qui l’a donné n’est pas contraire à son intérêt

La cour d’appel de Versailles condamne la société civile à exécuter le cautionnement:

– d’une part, il existait une communauté d’intérêts entre la société civile et la société commerciale dès lors que la première était associée de la seconde à hauteur de 50 % et que son gérant était le conjoint du gérant de la société commerciale;
– d’autre part, le seul fait que le cautionnement litigieux n’ait pas avantagé la société civile était insuffisant à caractériser la contrariété de cet engagement à l’intérêt social; il ne présentait aucun risque pour l’existence même de la société civile, qui était une société solide dont le bénéfice annuel avait atteint plus de 400 000 € l’année de la signature du bail pour un engagement de 27000 euros.

https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=f5e6a68ee-1858-48d3-99f5-413e02331093

société civile

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