Exécuter un contrat après avoir exercé un droit de rétractation peut neutraliser ce droit

D’après la Cour de cassation, la partie qui, faisant usage de la faculté contractuellement stipulée, a exercé son droit de rétractation peut y renoncer en poursuivant l’exécution du contrat et en effectuant des actes d’exécution incompatibles avec cette faculté de rétractation. En l’espèce, l’acheteur, qui avait reçu la livraison de la pompe à chaleur et accepté sans réserve les travaux d’isolation des combles, avait poursuivi l’exécution du contrat, renonçant ainsi aux effets de sa rétractation.

https://www.efl.fr/actualites/affaires/contrats-regles-communes/details.html?ref=f2f5a3265-edc4-42bf-a2b7-9950f1a62c0e

 

droit de rétractation

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