Le Conseil d’État restreint le droit d’invoquer la doctrine administrative?

Dans ce cas d’espèce, le Conseil d’État indique: « En jugeant que la société requérante, n’ayant pas spontanément acquitté les retenues à la source litigieuses ni souscrit les déclarations au dépôt desquelles elle était tenue en tant que redevable en application de l’article 1671 A du code général des impôts cité au point 1, ne pouvait dès lors être regardée comme ayant fait application, au sens des dispositions du second alinéa de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales citées ci-dessus, de l’interprétation donnée de la loi fiscale par ces commentaires administratifs et ne pouvait, par suite, s’en prévaloir pour demander la restitution, totale ou partielle selon les années, des impositions qu’elle contestait, la cour n’a, contrairement à ce que soutient le pourvoi, pas commis d’erreur de droit. »

En clair, la restitution d’impôt prévue par la doctrine n’est pas accordée car elle fait suite à un contrôle et que les retenues n’ont donc pas été acquittées spontanément!

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 09/09/2020, 434364

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042322407?tab_selection=cetat&query=%7B(%40ALL%5Bt%22IMPOTS%22%5D)%7D&juridiction=CONSEIL_ETAT&juridiction=COURS_APPEL&dateDecision=02%2F09%2F2020+%3E+09%2F09%2F2020&dateVersement=01%2F08%2F2020+%3E+30%2F09

 

Conseil d'État

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