Les principales mesures fiscales du projet de loi de Finances pour 2021 intéressant les entreprises

Baisse de la CVAE à hauteur de la part affectée aux régions et ajustement du taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
Exonération de contribution économique territoriale en cas de création ou extension d’établissement.

TFPB et CFE : modernisation des paramètres de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers de la plupart des établissements industriels.

Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs.

Étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise.

Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n’adhèrent pas à un organisme de gestion agréé.

Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation.

Suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés.

Refonte des taxes sur les véhicules à moteur.

Prorogation du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire.

http://www.fiscalonline.com/PLF2021-les-principales-mesures-fiscales-du-projet-de-loi-de-Finances-pour-2021.html

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