Exonération Dutreil: une précision administrative bienvenue dans le cadre d’un Family Buy Out

Le Family Buy Out (FBO) est une technique de transmission d’entreprise familiale qui combine la donation de titres par le chef d’entreprise à ses enfants puis l’apport par ces derniers de tout ou partie des titres reçus à un holding de reprise qui prend à sa charge le paiement de la soulte que les enfants repreneurs doivent verser aux codonataires dans le cadre de la donation-partage.

À la question de savoir si l’exonération peut être maintenue dans le cas où des enfants apportent leurs titres pendant la phase d’engagement individuel non pas à un holding unique mais chacun séparément à un holding distinct, l’administration répond que l’exonération n’est pas remise en cause dans cette situation sous réserve que chacun des apporteurs et chacune des sociétés bénéficiaires des apports, pris isolément, respectent l’ensemble des conditions prévues à l’article 787 B, f du CGI.

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/droits-enregistrement/details.html?ref=fcb27b0f7-6de0-4fda-bd09-a52be1efaea2

Exonération Dutreil

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