Indemnisation du vol des effets personnels: pas besoin de la faute de l’hôtelier

La Cour de Cassation rappelle que la responsabilité de l’hôtelier n’est pas soumise à la preuve d’une faute, qui n’est prise en compte que lors de la fixation de l’indemnisation.

Arrêt n°514 du 23 septembre 2020 (19-11.441) – Cour de cassation – Première chambre civile

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/septembre_9871/514_23_45510.html

Indemnisation

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