La Cour de Cassation rappelle que la responsabilité de l’hôtelier n’est pas soumise à la preuve d’une faute, qui n’est prise en compte que lors de la fixation de l’indemnisation.
Arrêt n°514 du 23 septembre 2020 (19-11.441) – Cour de cassation – Première chambre civile
