Référentiel indicatif automatisé pour l’indemnisation des préjudices?

Le décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel « Datajust » vise, ainsi qu’il est souligné, à évaluer la possibilité d’élaborer un référentiel indicatif d’indemnisation des chefs de préjudices corporels extra-patrimoniaux, tels que les souffrances endurées ou le préjudice esthétique.

Il s’agirait d’un référentiel purement indicatif et qui aurait vocation à être réévalué régulièrement. Il répond à l’absence, pour l’heure, d’outil officiel, gratuit et fiable à disposition des publics concernés (victimes, assureurs, fonds d’indemnisation, avocats, magistrats).

Ce projet novateur repose sur une méthode inductive, puisqu’il propose de partir de l’observation fine des trois dernières années de jurisprudence des juridictions administratives et judiciaires et de recourir, pour ce faire, aux technologies d’intelligence artificielle, en collaboration avec des magistrats.

Le décret du 27 mars 2020 est enfin très circonscrit, puisqu’il encadre uniquement le développement informatique de l’algorithme destiné à créer ce référentiel indicatif pour une période de temps limitée à deux années. Cette étape doit permettre au ministère de la justice d’évaluer la faisabilité technique du projet. Si les travaux à mener s’avèrent concluants, un second décret viendra ensuite encadrer la mise à disposition au public, en conformité avec les règles prévues pour la mise œuvre de l’open data des décisions de justice.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 01/10/2020 à la Question écrite n° 16942

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200616942

indemnisation des préjudices

Laisser un commentaire