Pas de pénalité en 2020 pour les particuliers ayant payé un impôt par un mode non autorisé

Afin d’accompagner au mieux les concitoyens les plus fragiles en matière numérique dans la mise en œuvre de leurs obligations dans ce domaine, le ministre de l’action et des comptes publics a demandé à l’administration fiscale de procéder en 2018 à l’annulation de la majoration de 0,2 % prévue en cas de non-respect des seuils de paiement dématérialisé rappelés ci-dessus. Cette mesure de bienveillance a été maintenue pour toutes les impositions émises depuis lors et est maintenue pour 2020.

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/recouvrement-controle-et-contentieux/details.html?ref=faf05acfe-17dc-4bff-8aa1-fdb125f33377

 

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