« Mesurer l’impact des retards de chantier », Vincent Le Grand – Universitaire et consultant en droit de l’urbanisme

En définitive, sous réserve de l’absence d’évolution des règles d’urbanisme applicables et de la recevabilité des demandes de prorogation adressées à l’administration, la durée de validité des autorisations d’urbanisme s’avère être non pas de trois mais de cinq ans (3 + 1 + 1). Dès lors, leurs titulaires peuvent normalement rester sereins lorsque, du fait d’empêchements dirimants comme ceux que nous vivons à l’heure actuelle, l’ouverture du chantier accuse un retard de quelques mois.

https://www.journaldelagence.com/1187220-mesurer-limpact-des-retards-de-chantier-vincent-le-grand-universitaire-et-consultant-en-droit-de-lurbanisme

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