Dons de sommes d’argent et abattement de 100.000 €: l’imprimé Cerfa a été adapté

L’imprimé 2735 qui permet la déclaration par le donataire des dons manuels et des dons de sommes d’argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit a été mis à jour du régime d’exonération prévu à l’article 790 A bis du CGI.

Il faut noter que l’aménagement du plafond à 200 000 euros n’est à ce jour loin d’être acquis, les amendements défendant cette augmentation ayant été adopté contre l’avis du Gouvernement et du Rapporteur de la Commission des Finances… Il conviendra donc d’attendre l’examen du projet de loi en seconde lecture voire en CMP pour savoir si le doublement du plafonds d’exonération sera entériné.

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