Des provisions pour charges restituées au locataire commercial faute de justification des dépenses

Lorsque le bailleur commercial ne justifie pas du montant des dépenses dont il demande le remboursement au locataire au titre de charges et impôts conformément aux stipulations du bail, il doit restituer au locataire les sommes versées à ce titre par provision.

https://www.efl.fr/actualites/affaires/biens-de-l-entreprise/details.html?ref=fc30293c9-33a9-4996-8c04-e3aca91862f3

locataire commercial

Laisser un commentaire