PLF 2021: suppression de l’enregistrement obligatoire de certains actes des sociétés

L’enregistrement obligatoire serait supprimé pour les actes établis à compter du 1er janvier 2021 constatant:

– les augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et les augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice ;
– l’amortissement ou la réduction du capital ;
– la formation de groupement d’intérêt économique (GIE).

https://www.efl.fr/actualites/fiscal/droits-enregistrement/details.html?ref=fbcd52831-9fea-42d8-990a-d57ef1de8795

PLF 2021

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