Nouvelles mesures de divulgations fiscales des fiducies au Québec

La présente traite de la mesure proposée par le gouvernement fédéral dans le cadre de son budget de 2018. Pour l’année 2021 et les suivantes, toutes les fiducies, qui doivent actuellement produire une déclaration T3 ainsi que les fiducies expresses (voir ci-après) résidant au Canada, devront fournir aux autorités fiscales des renseignements supplémentaires.

Notons que la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) prévoit, sauf exceptions, qu’une fiducie avec ou sans revenu imposable doit produire maintenant une déclaration de revenus.

Selon l’Agence du revenu du Canada (ARC) on y retrouvera dans la nouvelle annexe, l’identité de tous les fiduciaires, de ses bénéficiaires et de ses constituants, ainsi que l’identité de chaque personne qui possède la capacité (par le mandat de la fiducie ou un accord connexe) d’exercer un contrôle sur les décisions concernant l’affectation du fiduciaire du revenu ou des capitaux de la fiducie (p.ex., un protecteur).

Le but de cette mesure est d’améliorer la collecte des renseignements sur la propriété effective des fiducies et des dettes dues par la fiducie, ses bénéficiaires et ses gestionnaires.

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