Holding mixte et pacte Dutreil: la Cour de Cassation sur les pas du Conseil d’État

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt important concernant l’éligibilité à l’exonération Dutreil-transmission (Art. 787 B du CGI) aux parts de sociétés holding ayant une activité mixte. Elle rejoint le Conseil d’État dans ses arrêts du 13 juin 2018 et 23 janvier 2020. Elle précise en effet:

– que l’exonération Dutreil s’applique aux sociétés dont l’activité professionnelle est principale;
– la prépondérance de l’activité professionnelle et ou civile s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice;
– que les titres d’une holding mixte sont « dutreillables  » pour autant que l’activité d’animation est principale;
– que le caractère principal de l’activité d’animation de groupe doit être retenu « notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ces filiales détenus par la société Holding représente plus de la moitié de son actif total ».

Arrêt de la Cour de Cassation, Ch. Com du 14 octobre 2020, n°632 (18-17.955)

http://www.fiscalonline.com/Holding-mixte-et-pacte-Dutreil-la-Cour-de-Cassation-sur-les-pas-du-Conseil-d.html

Cour de Cassation

Laisser un commentaire