L’article 155 B du CGI exonère, sous certaines conditions et pendant une durée limitée, certains éléments de rémunération et certains « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières réalisés par des personnes impatriées qui n’étaient pas antérieurement résidentes de France. En pratique et durant cinq ans, les cadres et dirigeants étrangers embauchés dans une entreprise française voient leur prime d’impatriation (le surcroît de rémunération lié à l’impatriation) ainsi que la part de leur revenu correspondant à leur activité liée à l’étranger exonérées d’impôt sur le revenu.
Certaines valeurs mobilières et cessions de plus-values le sont également.
Les commentaires administratifs estimait que l’exonération prévue au II de l’article 155 B en faveur des revenus passifs était subordonnée à la condition que le contribuable perçoive une rémunération liée à son activité professionnelle, susceptible d’être exonérée sur le fondement du I.
Le Conseil d’État vient de juger que les paragraphes n° 80 et n° 90 des commentaires attaqués méconnaissent les dispositions législatives qu’ils ont pour objet d’interpréter et sont, pour ce motif, entachés d’incompétence.
Arrêt du Conseil d’État du 21 octobre 2020, 442799
