Quand le notaire perd le testament

Le notaire incapable de restituer le testament qui lui a été confié commet une faute et doit indemniser le légataire. Usuellement, la Haute Juridiction condamne les notaires à rembourser les sommes qu’auraient pu obtenir les légataires net de fiscalité (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2012, 10-28.725, Inédit)

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025472322/

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